Voici les limites et les exclusions que l’on trouve dans chaque contrat d’Assurance Protection juridique :
• Les plafonds de prise en charge et des honoraires d’avocat : selon les litiges et les types de garanties, il existe des plafonds par dossier ;
• Les limites géographiques : les garanties fonctionnent au Burundi sauf convention contraire ;
• Les seuils d’intervention : l’assureur n’intervient qu’à la condition que le montant du litige en jeu soit supérieur à un certain montant ;
• Les délais de carence : cette donnée est importante puisqu’elle signifie qu’en deçà d’un nombre de jours minimum à partir de la souscription du contrat, la garantie ne jouera pas en cas de litige ;
• Les franchises : ce qui reste forcément à la charge de l’assuré lors d’un litige ;
Sauf dispositions contractuelles contraires, sont toujours exclus de la garantie, les sinistres relevant :
• De la participation aux activités de violation de l’intégrité du territoire Burundais et /ou d’actes volontaires tendant au renversement des institutions démocratiques de la République du Burundi ;
• D’un engagement de caution pris par l’assuré ou d’une subrogation lui bénéficiant ;
• De contentieux électoraux ;
• D’un litige ou différend concernant un bien immobilier ou mobilier non mentionné aux conditions particulières ;
• En cas de construction d’un bien assuré (que celui-ci soit construit à l’initiative de l’assuré ou acheté par ce dernier en l’état futur d’achèvement) ou encore en cas de restauration dudit bien immobilier, les litiges ou différends relevant de la garantie, sont exclusivement limités aux désordres ou malfaçons survenant plus d’un an après la réception des travaux et à la condition expresse que l’assurance dommages ouvrage imposée par la loi ait été souscrite ;
• D’une faute intentionnelle de l’assuré. AGICO s’engage toutefois, si l’assuré se voyait dégagé de toute responsabilité par décision définitive, à prendre en charge dans les conditions prévues au contrat, les frais et honoraires se rapportant à sa défense ;
• D’incidents d’origine atomique, nucléaire, chimique ainsi que de cataclysmes naturels (dont la pollution), de guerres étrangères ou civiles, émeutes et attentats ;
• D’une garantie due par une compagnie d’assurance dommage ou responsabilité civile, sauf opposition d’intérêts ou refus injustifié d’intervenir de celle-ci. Toutefois, si ce refus est fondé sur le non-respect par l’assuré de ses obligations contractuelles ou sur l’application d’une franchise, la garantie est exclue pour ce litige.
Sont de même exclus les sinistres opposants :
• Les bénéficiaires du contrat, autres que l’assuré, lorsqu’ils ont des droits à faire valoir, soit l’un contre l’autre, soit contre l’assuré lui-même (en ce dernier cas, l’assuré va seul bénéficier de la garantie),

La protection juridique d’AGICO est un projet innovant qui a de la valeur ajoutée pour le pays, les citoyens Burundais et les investisseurs.
Sans être exhaustif, le projet présente les intérêts suivants :
• Il offre une protection juridique pour un coût raisonnable ;
• Il offre un service que les autres assureurs n’offrent pas ;
• Par son service de libération sous caution, le projet va désengorger les prisons, et réduire le budget d’entretien des prisonniers par le gouvernement pour l’affecter ailleurs ;
• Il offre un service concurrentiel par rapport au prix des avocats ;
• Il espère pouvoir créer plus de 2800 emplois directes et indirectes en collaboration avec ses partenaires ;
• Il participera à la satisfaction des besoins des actionnaires en leur fournissant des bénéfices sur leurs investissements ;
• Il fournira Gouvernement l’impôt sur les bénéfices ;
• Il créera une tranquillité dans les esprits des investisseurs surtout étrangers qui retrouveront confiance dans la justice ;
• Il compte créer de l’emploi pour plus de 800 avocats partenaires dans la protection juridique de ses clients ;
• Il offrira une protection juridique même aux démunis identifiés par l’administration dans les limites et conditions qu’AGICO va négocier avec le Gouvernement ;
• Il créera une culture de rompre avec l’esprit de corruption parce que la garanti de défense est assurée par AGICO ;
• Il créera un environnement global de sécurité par son apport dans la gestion des risques de tous ceux qui font recours à ses prestations ;
• Il participera à la réduction de la pauvreté dans les populations qui utilisent la justice. Désormais, ils peuvent affecter leurs revenus de la défense de leurs intérêts dans d’autres activités. • Etc.

Le contrat d’Assurance Protection Juridique est d’une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction s’il n’est pas expressément dénoncé par l’une des parties.